Que dit la loi ?

Tout défrichement de plus de 10m² sans autorisation , dans les cas de figure prévus par le code forestier, est un délit.

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

État boisé d’un terrain

Territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des essences forestières capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 m à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % ou 500 semis à l’hectare et une largeur moyenne d’au moins 20 m.
(Définition de l’inventaire Forestier National)

Défrichement

Destruction de l’état boisé d’un terrain dans le cadre d’un changement d’affectation des sols, et ayant pour conséquence une perte de biodiversité.
(L 341-1 du code forestier)

 

Compensation

Mise en place d’actions positives pour la biodiversité, au moins égales à la perte non évitée par les travaux de défrichement. 
(L 341-1 du code forestier)

 

Dispositions légales & réglementaires

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable.
  • Indemnités

    En l’absence de compensation directe, les entreprises Françaises sont tenues de verser une indemnité compensatoire au fond stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Dans la plupart des cas, le montant de ces indemnités dépasse largement le montant de la mise en place d’un projet compensateur.

  • Solution

    L’accompagnement d’EcoTree permet au défricheur de réduire ces indemnités tout en agissant sur la forêt Française et la biodiversité.

Informations

  • Etude cas par cas, autorisation de défrichement, étude préalable, indemnités, projets compensateurs, boisement, autant de sujets lourds à porter pour les entreprises et qui n’entrent généralement pas dans leur champ de compétences. Nous sommes à votre disposition pour en discuter et démarrer un potentiel partenariat. Voir notre service clé en main
  • Page « autorisation de défrichement » du service public :

Autorisation de défrichement

  • Demande d’autorisation de défrichement – Cerfa Online :

CERFA en ligne