Bases réglementaires de défrichement : questions – réponses
Généralités (extraits du Code Forestier)

 

1- Qu’est-ce qu’un défrichement ?

Article L341-1 Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

2- Dans quels cas une autorisation de défrichement est-elle soumise à prescriptions ou refusée ?

Article L341-3 L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :
1º Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2º A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
3º A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux ;
7º A la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers ;
8º A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ;

3- L’autorisation est-elle nécessaire quelle que soit la surface à défricher ?

Article L342-1 Sont exceptés des dispositions de l’article L. 314-1 :
1º Les bois de superficie inférieure à 4 hectares, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;
2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares.

4- Comment distingue-t-on une terre agricole d’une forêt ?

Article L341-2

I.-Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l’Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.

5- Comment compenser un défrichement ?

L’article L.341-6 modifié par la Loi est ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de L’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable;
2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
3° L’exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
4° L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L.341-5.
Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. »

6- Que dois-je faire concrètement pour compenser un défrichement ?

Lors de la reconnaissance de terrain, la DDT préparera avec vous l’engagement qui décrira les travaux que vous envisagez de réaliser.
Vous disposez ensuite d’un délai d’un an pour adresser à la DDT les factures ou justificatifs correspondant à ces travaux, jusqu’à concurrence du montant équivalent des mesures compensatoires.
Passé ce délai, le montant équivalent de la compensation sera exigé par le Trésor Public au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Ce montant équivalent est fixé pour la région Limousin à 3 000€ par hectare, en prenant en compte le coût d’un boisement et le prix du foncier.

7- Puis-je réaliser les travaux forestiers moi-même, avec mes engins ?

Vous pouvez réaliser vous-même les travaux forestiers, mais vous devrez en fournir à la DDT un plan de situation et un plan des parcelles concernées, ainsi que deux photos de l’état initial*, lorsque ces parcelles n’ont pu être visitées conjointement avec le technicien de la DDT.
* ces photos l’une de la parcelle, l’autre des travaux réalisés, peuvent être transmises par courrier ou par e-mail.

8- Qu’est-ce que je risque si je ne demande pas d’autorisation de défricher ?

Toutes les parcelles autorisées font l’objet d’un enregistrement cartographique en DDT. Les techniciens forestiers chargés de la surveillance du territoire possèdent ces données sur leur GPS et peuvent facilement vérifier si un défrichement est réalisé sans autorisation. Le propriétaire qui défriche une parcelle boisée sans autorisation peut être condamné à une peine maximum de 150€/m2 défriché et l’entreprise ayant exécuté les travaux est considérée comme complice par le Code Forestier, et celle-ci encourt les mêmes peines.